Mentions legales & CGU

Editeur du site

ComptaForge SAS au capital de 10 000 euros
Siege social : 42 rue de la Facturation, 75001 Paris, France
RCS Paris 000 000 000
SIRET : 000 000 000 00000
TVA intracommunautaire : FR00 000000000
Directeur de la publication : [Nom du dirigeant]
Email : contact@comptaforge.fr
Telephone : +33 1 00 00 00 00

Hebergement

Le site est heberge par :
[Nom de l'hebergeur]
[Adresse de l'hebergeur]
Les serveurs sont situes en France, conformement a la reglementation RGPD et aux exigences de souverainete des donnees comptables.

Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du site ComptaForge (textes, images, logos, icones, logiciels, bases de donnees, etc.) est protege par le droit d'auteur et le droit de propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite, sauf autorisation ecrite prealable de ComptaForge SAS.

2.1. Objet et acceptation

Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres “CGU”) ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme ComptaForge, accessible a l'adresse https://comptaforge.fr (ci-apres le “Service”).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2.2. Description du Service

ComptaForge est une plateforme open source de facturation electronique et de comptabilite, disponible en SaaS souverain ou en auto-hebergement, destinee aux entreprises francaises. Le Service comprend notamment :

• La creation et l'emission de factures au format Factur-X
• La gestion comptable avec plan comptable francais
• La connexion bancaire et le rapprochement automatique
• L'extraction de donnees par OCR (reconnaissance optique de caracteres)
• Les tableaux de bord et rapports financiers
• La conformite a la reglementation francaise de facturation electronique

2.3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit creer un compte en fournissant des informations exactes et a jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee sous son compte.

L'utilisateur s'engage a notifier immediatement ComptaForge de toute utilisation non autorisee de son compte.

2.4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
• Fournir des informations exactes, completes et a jour pour sa facturation
• Ne pas utiliser le Service a des fins frauduleuses ou illegales
• Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs
• Respecter la legislation fiscale et comptable en vigueur

2.5. Responsabilite

ComptaForge met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service. Toutefois, ComptaForge ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service, pertes de donnees ou dommages indirects lies a l'utilisation du Service.

L'utilisateur reste seul responsable de la conformite de ses factures et documents comptables avec la reglementation en vigueur. ComptaForge fournit des outils facilitant la conformite mais ne se substitue pas a un expert-comptable.

2.6. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires du Service sont celles affichees sur la page “Solutions” du site au moment de la souscription. Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est appliquee en sus.

Le paiement est effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA via notre prestataire de paiement securise (Stripe). Les factures sont emises mensuellement ou annuellement selon l'offre choisie.

2.7. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'utilisateur peut exporter ses donnees (factures, ecritures comptables, FEC) avant la cloture de son compte.

ComptaForge se reserve le droit de suspendre ou de resilier un compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification prealable de 30 jours (sauf cas de violation grave).

2.8. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

3.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles est ComptaForge SAS, 42 rue de la Facturation, 75001 Paris, France.
Delegue a la protection des donnees (DPO) : dpo@comptaforge.fr

3.2. Donnees collectees

Dans le cadre de l'utilisation du Service, nous collectons les donnees suivantes :

• Donnees d'identification : nom, prenom, adresse email, numero de telephone
• Donnees de l'entreprise : raison sociale, SIRET, adresse, numero de TVA
• Donnees financieres : factures, ecritures comptables, transactions bancaires (via Open Banking)
• Donnees techniques : adresse IP, navigateur, systeme d'exploitation, journaux de connexion

3.3. Finalites du traitement

Les donnees sont traitees pour les finalites suivantes :

• Fourniture et gestion du Service de facturation
• Generation de factures conformes a la reglementation francaise
• Tenue de la comptabilite et rapprochement bancaire
• Support client et amelioration du Service
• Respect des obligations legales (conservation des donnees comptables)

3.4. Duree de conservation

Les donnees comptables et factures sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales francaises (article L123-22 du Code de commerce). Les donnees de compte utilisateur sont conservees pendant la duree de l'abonnement et 3 ans apres la resiliation. Les journaux de connexion sont conserves 1 an.

3.5. Droits des utilisateurs

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :

• Droit d'acces
• Droit de rectification
• Droit a l'effacement (dans les limites des obligations legales de conservation)
• Droit a la portabilite
• Droit d'opposition
• Droit a la limitation du traitement

Pour exercer vos droits, contactez-nous a dpo@comptaforge.fr ou par courrier a l'adresse du siege social. Vous disposez egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de la CNIL.

3.6. Sous-traitants

Nous faisons appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des donnees :

• Hebergement : [Hebergeur] (France) -- stockage des donnees
• Paiement : Stripe (UE) -- traitement des paiements
• Banque : GoCardless/Nordigen (UE) -- connexion bancaire Open Banking
• OCR : Mindee (France) -- extraction de donnees de documents
• Email : Resend (UE) -- envoi d'emails transactionnels

Tous nos sous-traitants sont lies par des clauses contractuelles conformes au RGPD. Aucune donnee n'est transferee hors de l'Espace Economique Europeen.

4.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte depose sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web. Les cookies permettent au site de reconnatre votre terminal et de conserver certaines informations relatives a votre navigation.

4.2. Cookies utilises

4.3. Gestion des cookies

Lors de votre premiere visite, un bandeau vous informe de la presence de cookies et vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos preferences a tout moment depuis les parametres de votre navigateur ou en cliquant sur le lien “Gerer les cookies” en bas de chaque page.

Le refus des cookies statistiques n'affecte pas le fonctionnement du Service. Les cookies essentiels ne peuvent pas etre desactives car ils sont necessaires au bon fonctionnement du site.